Séparation et fiscalité: quelques trucs importants à savoir!


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La séparation génère son lot de bouleversements et parmi ceux-ci se trouve celui lié à la fiscalité. Le temps des impôts approchant à grands pas, je vous propose ici un survol des principales conséquences fiscales. Cet article fait donc le tour de certains changements fiscaux qui surviendront. Les mesures suivantes pourraient s’appliquer à vous.

Veuillez noter que cet article s’adresse aux contribuables de la province de Québec. Comme chaque situation est particulière, cet article est publié à titre informatif et ne fait pas office de texte de loi. Une rencontre avec votre fiscaliste est recommandée.

Demandes de crédits et de déductions

Lors de votre séparation ou de votre divorce, vous devez songer à demander certaines déductions et crédits sur votre déclaration de revenus personnelle. Les crédits et les déductions ci-dessous dépendent de votre situation conjugale et/ou de votre revenu familial global. Il se peut que vous n’ayez plus droit à certains crédits, mais que vous deveniez admissible à d’autres.

La règle des 90 jours

Pour que vous soyez considéré comme séparé aux yeux du gourvernement, cela doit faire au moins 90 jours que vous êtes séparée.

Frais de garde d’enfants

Lorsqu’un enfant est domicilié avec ses deux parents, la déduction pour frais de garde d’enfants doit être demandée par le parent ayant le revenu inférieur sauf exception(s).

Par contre, lors d’une séparation, c’est le parent qui a engagé les frais qui peut demander la déduction. Si les frais ont été partagés entre les deux parents, chaque parent peut demander une déduction équivalent au pourcentage des frais payés.

Montant pour une personne à charge admissible

Maintenant que vous vivez seule avec vos enfants, vous pourriez demander le crédit pour personne à charge pour l’un de vos enfants. Si vous avez deux enfants et qu’ils sont en garde partagée, chaque parent pourrait en inscrire un sur sa déclaration d’impôt.

Faites attention, si vous avez un seul enfant et que vous et votre ex-conjoint décidiez de l’inscrire comme personne à charge, le gouvernement vous refusera le crédit à tous les deux.

Il est donc très important que vous vous entendiez avec votre ex-conjoint sur qui de vous deux demandera le crédit.

Montant pour enfants nés en 1994 ou après

Vous pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année.

En principe, c’est le parent qui a demandé le montant pour personne à charge qui devrait faire la demande.

Encore une fois, Il est très important que vous vous entendiez avec votre ex-conjoint sur qui de vous deux demandera le crédit, car si le crédit est demandé par chacun des parents, le gouvernement vous refusera le crédit à tous les deux.

Prestation fiscale pour enfants

La prestation fiscale pour enfants est un paiement mensuel versé au parent ayant la garde des enfants de moins de 18 ans.

Étant donné que le revenu familial est un critère d’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants, la séparation a des répercussions sur cette prestation.

Si vous ne voulez pas vous retrouver avec l’obligation de rembourser des sommes versées en trop, vous devez prévenir le gouvernement dans un délai de 11 mois suivant la date de votre séparation.

Frais médicaux des enfants

Lors d’une séparation, c’est désormais le parent qui a engagé les frais médicaux qui peut les déduire de sa déclaration de revenus.

N’oubliez pas de vous inscrire à l’assurance médicament si vous ne bénéficiez de l’assurance collective de votre ex-conjoint.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité et études

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité et études doit être utilisé en premier lieu par l’étudiant afin de réduire son revenu imposable à zéro.

Cependant, tout montant inutilisé (jusqu’à un maximum de 5 000 $) pourrait être transféré à un parent, à un grand-parent ou à un conjoint marié ou de fait. Dans l’éventualité d’un divorce ou d’une séparation, il n’est pas possible de partager le crédit inutilisé entre les deux parents.

C’est à l’étudiant de désigner le bénéficiaire en l’inscrivant sur le relevé 8 au provincial et T-2202 au fédéral.

Honoraires juridiques

Si vous avez engagé des honoraires juridiques afin d’obtenir une pension alimentaire vous pouvez déduire ces frais sur votre déclaration de revenus. De plus, il est également possible de déduire les frais juridiques versés dans le but d’obtenir une augmentation de la pension alimentaire ou de faire mettre une pension pour enfant à l’abri de l’impôt.

Exemption de résidence principale

Chaque famille ne peut désigner qu’une seule résidence familiale. Ce qui veut dire que si vous possédez plusieurs résidences, par exemple, une maison et un chalet, et que vous décidiez de vendre votre chalet, vous aurez à payer de l’impôt sur le gain en capital, car votre chalet sera désigné comme une résidence secondaire.

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, il pourrait donc s’avérer avantageux d’accorder la propriété d’une maison à chaque conjoint. De cette manière, chacun des conjoints mariés ou de fait peut posséder sa propre maison en tant que résidence principale aux fins de l’impôt (si les autres critères sont satisfaits) et la vente ultérieure de ces résidences entraînera moins d’impôts.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, il y a beaucoup de choses dont il faut tenir compte quand survient une rupture du mariage ou de la relation de fait.

En raison des nombreux règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les conjoints mariés et de fait et les enfants, il est important d’examiner les montants, les crédits et les déductions précités avant de finaliser votre entente légale et de préparer vos déclarations de revenus personnelles.

Consultez votre fiscaliste au sujet des occasions qui se présentent à vous avant de décider quelle voie suivre.

En tant que fiscaliste, j’ai d’abord un rôle de conseil. J’éclaire les contribuables à tous niveaux sur les implications fiscales de leurs décisions : séparation, divorce, implantation dans un nouveau pays, fusion/acquisition, démarrage d’entreprise, travail autonome, etc. Je veille à optimiser la charge fiscale du contribuable, en utilisant les textes les plus favorables tout en m’assurant que le contribuable soit en conformité avec le droit et la jurisprudence fiscale pour limiter les risques de redressement. Enfin je vous assiste et défends vos intérêts en cas de contrôle fiscal.

Mon meilleur conseil

En terminant, le meilleur conseil que je peux vous donner est le suivant : essayez de vous entendre avec votre ex-conjoint pour faire faire vos impôts par la même personne.
Ainsi, les crédits et remboursements auxquels vous avez droit seront maximisés.

Votre fiscaliste gardera la confidentialité de vos rapports respectifs et vous remettra un sommaire des crédits liés aux enfants et du remboursement d’impôt associé. Avec ce document en main, vous pourrez vous entendre avec votre ex-conjoint sur la façon de vous partager ce remboursement de manière équitable.

France Bourgie

France Bourgie est fiscaliste et dirige sa propre entreprise, Fiscalité Cible, spécialisée en impôts particuliers, corporatifs canadiens, américains et internationaux. Elle est une vraie passionnée de l’impôt. Elle compte plus de douze ans d’expérience en société privée et publique. Elle est LA spécialiste de vos projets fiscaux.

fbourgie@fiscalitecible.com