FAQ


FAQ (questions fréquemment posées)

Si vous avez des questions contactez-nous par courriel à l’adresse suivante :
fbourgie@fiscalitecible.com

Voici les questions qui me sont le plus fréquemment posées.

Quelle est la date limite, afin de cotiser à mon REER pour l'année d'imposition 2016?

Le 1er mars 2017 est la date limite pour des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2016.

Quelle est la date limite pour les employeurs, afin de remettre les feuillets d'emploi (T4)?

Les employeurs ont jusqu’au dernier jour du mois de février pour vous les remettre.

Quelle est la date limite pour produire une déclaration de revenus d'un particulier?

La date limite de production est le 30 avril de chaque année.

Quelle est la date limite pour produire une déclaration de revenus d’un travailleur
autonome?

La date limite de production est le 15 juin de chaque année, cependant s’il y a un solde à payer, vous devez le faire au plus tard le 30 avril de l’année courante.

Quelles sont les pénalités si je ne produis pas ma déclaration de revenus à temps?

?Au Québec: 5% sur le solde impayé à la date prévue de production de la déclaration, de plus une pénalité additionnelle de 1% par mois entier s’ajoute à la première

?Au Canada: 5% sur le solde impayé à la date prévue de production de la déclaration, de plus une pénalité additionnelle de 1% par mois entier s’ajoute à la première.

Quand devez-vous produire votre déclaration de revenus de société?

Vous devez produire votre déclaration de revenus dans les six mois suivant votre date de fin d’exercice. De plus, vous avez deux mois pour payer le solde d’impôt, s’il y a lieu.

Pourquoi contribuer au REER plusieurs fois dans l'année, plutôt que d'attendre à la fin de l'année?

En plus de faciliter la tâche au contribuable et de lui éviter de devoir débourser ou d’emprunter une somme importante en fin de période REER, la contribution régulière permet de faire fructifier le capital investi à l’abri de l’impôt pendant une plus longue période de temps.

Est-ce que mes placements dans un CELI sont à l'abri de l'impôt?

Oui, vos revenus de placements qui sont dans un compte CELI ne sont pas assujettis à l’impôt.

 

Les termes fiscaux

Cliquez ici pour quelques définitions pouvant être utiles afin de mieux comprendre la fiscalité.

Acomptes provisionnels
Paiements partiels d’impôt faits à Revenu Québec durant l’année. Par exemple, une personne en affaires qui a des revenus sur lesquels aucun impôt n’est retenu à la source paie son impôt quatre fois par année, sous forme d’acomptes provisionnels (le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre).

Année d’imposition
Année qui correspond normalement à l’année civile, c’est-à-dire qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Autocotisation
Principe de base du système fiscal selon lequel il appartient à chacun de déclarer ses revenus et de calculer la part d’impôt qu’il doit verser, sans attendre que le gouvernement lui en fasse la demande formelle.

Avis de cotisation
Document officiel envoyé au contribuable par Revenu Québec, après examen de sa déclaration de revenus, pour confirmer ou modifier le montant d’impôt qu’il devait payer pour une année.

Contribuable
Personne ou entreprise qui doit payer des impôts.

Cotisation
Montant versé à Revenu Québec par les contribuables à des fins précises (par exemple, la cotisation à la Régie des rentes du Québec et la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec).

Crédit d’impôt non remboursable
Montant qui est accordé à un contribuable, en fonction de sa situation, et qui vient réduire ou annuler le montant d’impôt qu’il a à payer lors de la production de sa déclaration de revenus.

Crédit d’impôt remboursable
Montant qui est accordé à un contribuable, en fonction de sa situation, et qui lui est versé même si celui-ci n’a pas d’impôt à payer lors de la production de sa déclaration de revenus.

Déclaration de revenus
Formulaire utilisé chaque année par les contribuables pour déclarer leurs revenus au gouvernement, dans le but de calculer et de payer leur juste part d’impôt. La déclaration de revenus est appelée couramment, mais à tort, rapport d’impôt.

Dépense d’entreprise
Dépense raisonnable faite dans le but de gagner un revenu d’entreprise. Ça peut être, par exemple, la location d’un local commercial ou d’un bureau, le coût de certains biens et services achetés pour faire fonctionner une entreprise, les frais liés à l’utilisation d’un véhicule à moteur ou les frais de repas. Attention! Ces dépenses donnent droit à une déduction d’impôt à certaines conditions. Alors, il vaut mieux s’informer.

Droit de douane
Montant d’argent perçu sur la marchandise étrangère qui entre sur notre territoire.

Évasion fiscale
Stratagème par lequel une personne évite de payer, de percevoir ou de remettre en tout ou en partie les montants de taxes, d’impôt ou de retenues à la source qui sont dus ou demande des déductions auxquelles elle n’a pas droit.

Fiscalité
Ensemble des lois et des règlements concernant les taxes et les impôts. Il est intéressant de savoir que le mot fisc vient du latin fiscal, qui désignait un panier servant à recevoir l’argent, dont celui des contribuables. C’était le trésor public.

Gouvernement
Ensemble de personnes détenant le pouvoir politique et administratif d’un pays ou d’une province.

Impôt
Montant d’argent, calculé selon le revenu et la situation d’une personne ou d’une entreprise, à remettre au gouvernement pour une année.

Mandataire
Personne (employeur ou entreprise) qui, au nom du gouvernement, a le mandat de percevoir des taxes et des droits ainsi que d’effectuer des retenues à la source. Elle doit calculer les sommes dues et les remettre à Revenu Québec dans les délais prévus.

Relevé 1
Formulaire sur lequel l’employeur inscrit le salaire annuel de l’employé et toute autre rémunération, s’il y a lieu, ainsi que les retenues à la source qui ont été effectuées. L’employé utilise son relevé 1 pour produire sa déclaration de revenus. Le formulaire équivalent délivré par l’employeur pour la production de la déclaration de revenus du Canada est le T-4.

Rémunération
Salaire, commission, allocation, pourboires ou avantages (cadeaux, dons divers) accordés à un employé par son employeur.

Retenues à la source
Montants d’impôt et de cotisations soustraits du salaire d’un employé ou d’une autre source de revenus (par exemple, une allocation de retraite). Ces montants sont remis à Revenu Québec par l’employeur ou par la personne qui a fait les retenues à la source. Ainsi, l’impôt à payer est versé régulièrement pendant l’année courante.

Revenu d’entreprise
Revenu annuel qui comprend le produit des ventes et des services rendus, les commissions, la valeur de tout bien ou service échangé sous forme de troc et tous les montants et avantages reçus dans l’année relativement à l’entreprise.

Système d’imposition
Ensemble de lois qui détermine les impôts, les taxes et les droits que les contribuables doivent payer au gouvernement.

Taxe
Montant d’argent que l’on ajoute au prix d’achat d’un bien ou d’un service et qui est acheminé au gouvernement.

Taxe de vente du Québec (TVQ)
Taxe de vente de 9,975 %, applicable à la vente de biens et de services au Québec. Les sommes ainsi recueillies sont acheminées au gouvernement du Québec.

Taxe sur les produits et services (TPS)
Taxe sur les produits et services de 5 %, applicable à la vente de biens et de services au Canada. Les sommes ainsi recueillies sont acheminées au gouvernement du Canada.

Travail au noir
Activité en retour de laquelle une personne reçoit de l’argent qu’elle ne déclare pas à Revenu Québec, contrairement à ce qu’elle devrait faire. Par contre, garder occasionnellement un enfant du voisinage ne constitue pas du travail au noir.

Travailleur autonome
Personne qui exploite une entreprise dans le but de réaliser un profit. Le travailleur autonome est aussi appelé particulier en affaires.